Conditions Generales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la relation contractuelle entre :

• CarbonScore SAS, societe par actions simplifiee au capital de [X]EUR, immatriculee au RCS de [Ville] sous le numero [SIRET], dont le siege social est situe [Adresse].
• Le Client, personne physique ou morale souscrivant aux Services CarbonScore.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV qui prevalent sur tout autre document, sauf accord derogatoire expres et ecrit.

2. Description des Services

CarbonScore propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de diagnostic et de pilotage de l'empreinte carbone des entreprises, comprenant :

• Calcul de l'empreinte carbone selon la methodologie ADEME Base Carbone et le GHG Protocol
• Tableau de bord de suivi et d'analyse des emissions
• Recommandations personnalisees de reduction
• Assistant conversationnel IA specialise en empreinte carbone
• Generation de rapports PDF
• Acces a une base de donnees de facteurs d'emission certifies ADEME

Les caracteristiques detaillees de chaque offre (Gratuit, Pro, Business, Enterprise) sont disponibles sur la page Tarifs.

3. Conditions Tarifaires

3.1 Prix

Les prix sont indiques en euros (EUR) hors taxes. Pour les clients professionnels assujettis a la TVA, celle-ci sera ajoutee au taux en vigueur.

Les tarifs en vigueur sont :

• Plan Gratuit : 0EUR (fonctionnalites limitees)
• Plan Pro : 99EUR HT/an (ou 10EUR HT/mois)
• Plan Business : 499EUR HT/an (ou 50EUR HT/mois)
• Plan Enterprise : sur devis personnalise

3.2 Revision des Prix

CarbonScore se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, les prix en vigueur au moment de la commande sont garantis pour la duree d'abonnement souscrite. Toute modification de tarif sera notifiee au Client avec un preavis de 30 jours calendaires avant son application.

4. Modalites de Paiement

4.1 Modes de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement :

• Par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe
• Par virement bancaire (uniquement pour les plans Business et Enterprise, sur facture)

4.2 Facturation

Une facture est generee automatiquement et envoyee par email a chaque echeance de paiement. Elle est egalement accessible depuis l'espace client.

4.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement :

• L'acces aux Services sera suspendu apres 7 jours de retard
• Des penalites de retard egales a 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees
• Une indemnite forfaitaire de 40EUR pour frais de recouvrement sera exigible

5. Duree et Renouvellement

5.1 Duree d'Abonnement

Les abonnements sont souscrits :

• En mode annuel : engagement de 12 mois, renouvelable tacitement
• En mode mensuel : engagement d'un mois, renouvelable tacitement

5.2 Renouvellement

Sauf resiliation expresse par le Client au moins 7 jours avant l'echeance, l'abonnement est renouvele automatiquement pour une periode identique.

6. Droit de Retractation et Resiliation

6.1 Droit de Retractation (Consommateurs)

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalite.

6.2 Garantie Satisfait ou Rembourse (Professionnels)

Pour les Clients professionnels, CarbonScore offre une garantie "satisfait ou rembourse" de 30 jours sur tous les plans payants. Aucune justification n'est requise. Le remboursement integral sera effectue sous 14 jours.

6.3 Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue en cas de resiliation anticipee, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou rembourse.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription
• Conserver la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Utiliser les Services conformement a leur destination
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de CarbonScore
• Ne pas revendre ou sous-louer l'acces aux Services sans autorisation expresse

8. Responsabilites et Garanties

8.1 Disponibilite des Services

CarbonScore s'engage a fournir une disponibilite des Services de :

• 99,5% pour les plans Gratuit et Pro
• 99,9% pour les plans Business et Enterprise (avec SLA contractuel)

8.2 Exactitude des Calculs

Les calculs d'empreinte carbone sont effectues selon la methodologie ADEME Base Carbone v23.6 et le GHG Protocol. CarbonScore met tout en oeuvre pour garantir l'exactitude des resultats mais ne peut etre tenu responsable en cas d'erreur resultant de :

• Donnees erronees ou incompletes fournies par le Client
• Evolution des facteurs d'emission ADEME non encore integres
• Specificites sectorielles non couvertes par la methodologie standard

8.3 Limitation de Responsabilite

La responsabilite de CarbonScore est limitee aux dommages directs et previsibles. En aucun cas, CarbonScore ne pourra etre tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, prejudice d'image, etc.

Le montant total des dommages et interets dus par CarbonScore ne pourra exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriete Intellectuelle

Tous les elements de la plateforme CarbonScore (logiciels, bases de donnees, graphiques, design, marques, logos) sont la propriete exclusive de CarbonScore ou font l'objet de droits d'utilisation.

L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable des Services, limite a la duree de l'abonnement et au territoire mondial.

Les donnees saisies par le Client restent sa propriete exclusive. CarbonScore s'engage a ne jamais les revendre ou les communiquer a des tiers, sauf obligation legale.

10. Donnees Personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, conforme au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de portabilite et d'opposition au traitement de ses donnees personnelles, qu'il peut exercer a tout moment en contactant : privacy@carbonscore.com

11. Force Majeure

CarbonScore ne pourra etre tenu responsable en cas d'inexecution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure tel que defini par la jurisprudence francaise, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques massives, defaillance des infrastructures d'hebergement, etc.

12. Modifications des CGV

CarbonScore se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par email avec un preavis de 30 jours. A defaut de resiliation dans ce delai, le Client sera repute avoir accepte les nouvelles CGV.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, le Client est invite a contacter en priorite le service client de CarbonScore pour rechercher une solution amiable : support@carbonscore.com

A defaut de resolution amiable sous 30 jours, tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux de [Ville du siege social], meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Les consommateurs peuvent recourir a la mediation de la consommation via la plateforme europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :

• Email : legal@carbonscore.com
• Adresse : [Adresse complete du siege social]
• Telephone : [Numero de telephone]